Collectif  posit.yvon64

"Refus de l'Installation - du Compteur Intelligent LINKY" Signifié

- par Huissier de Justice à ENEDIS

 

Détail de la procédure - pour envoyer son REFUS

 

Pièce 1 : Imprimez la lettre type ci-jointe ajoutez-y vos coordonnées celles du compteur et du point de livraison.

(voir plus bas sur la page)

 

A : Démarche individuelle

2) Envoyez le tout en 4 exemplaires (gardez une copie), par courrier recommandé (LRAR), à l'Huissier de justice (S.E.L.A.R.L Clotilde GRIFFON 26 rue du Docteur Roux 92700 Colombes 01 42 42 66 35).

Commentaire A : Cette solution si vous le faites individuellement. Tarif 90 € faites vous le confirmer par Griffon.

 

Pour le contacter par le net :

http://www.huissier-colombes.com/huissier-de-justice-colombes-92/huissier-de- justicecolombes-92.php

 

Donnez votre adresse Mail (si vous en avez une) pour le retour d’une copie de l’assignation. Sinon elle arrivera par courrier postal.

 

Pièce 2 : Donnez une copie recto-verso, de votre Carte d'Identité;

précisant à l'Huissier - que, vous élisez domicile en son étude;

et, que vous le mandatez pour la signification de l'Acte (votre Refus du compteur LINKY) à ENEDIS.

(voir texte proposé en fin de ce document)

 

Pièce 3 : Joindre un chèque de 90 € à l’ordre du cabinet Griffon.

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B : démarche collective

 

Pour bénéficier du tarif à 60€, il faut envoyer au minimum 20 demande en même temps. Nous allons nous grouper pour  en bénéficier.

Les pièces à fournir sont les mêmes seul le chèque change il n’est que de 60 €.

 

Pour l’envoi, que chacun prévoie une enveloppe moyen format pour sa demande personnelle.

 

Elles seront regroupées dans une grande enveloppe ou un colissimo capable de contenir toutes les demandes individuelles de l’envoi et seront expédiée par la poste.

 

Commentaire B : Démarche collective. Il faut un collecteur pour regrouper les demandes

Dans un premier temps je veux bien me charger de cela. Envoyez l’ enveloppe à mon adresse courrier normal :

Jacques Boutet 16 allée de l’Orée du Bois 64140 Lons.

Mettre un pièce de 0,5 € dedans pour les frais du colissimo.

Je serais amené à les ouvrir pour récupérer les 50 centimes et vérifier le contenu (qu’il ne manque rien).

 

3) Une fois le courrier reçu par l'huissier, celui-ci, signifiera l'acte à ENEDIS. Puis, il gardera une copie de l'acte pour ses archives, et il vous renverra le second original que vous devrez garder précieusement faites en une copie pour coller sur votre compteur.(en tout, les 3 copies de la lettre envoyées à l'Huissier, seront utilisées).

La compétence territoriale, c'est une zone déterminée, dans laquelle un Huissier (ou un magistrat, ou un tribunal) PEUT AGIR EN DROIT - POUR UN LITIGE (faire respecter ses droits)

 

Texte d’accompagnement à recopier sur feuille ou vous aurez mis la photocopie de la carte d’identité.

J’élis domicile en vôtre étude, Huissier de justice Clotilde GRIFFON 26 rue du Docteur Roux 92700 Colombes et, je vous mandate pour la signification de l'Acte à ENEDIS.

 

Signature